Dans quels cas faut-il changer de régime de sécurité sociale ?

Vous n’êtes plus militaire : 

• Vous exercez une activité professionnelle dans le civil : Dans ce cas, la CNMSS ne vous couvre pas pour le risque accident du travail-maladie professionnelle ni pour le paiement de prestations en espèces (indemnités journalières).                
• Sans travail ni pension militaire de retraite et depuis plus d’un an si vous êtes radié ou ne percevez plus de chômage.
   

Vous êtes un membre de la famille et avez plus de 18 ans : 

• Vous travaillez ou êtes stagiaire de la formation professionnelle (formation rémunérée, contrat d’apprentissage ou PACEA).
• L’assuré militaire dont vous dépendez n’est plus ou ne doit plus relever de la CNMSS.
• Votre situation a changé (divorce, PACS rompu, etc.).
• Vous êtes enfant d'un assuré militaire et vous avez plus de 24 ans.

Pour réaliser la demande d’affiliation auprès de votre nouveau régime :

1/ Remplir le formulaire 750 « demande de mutation »

2/ Joindre les justificatifs nécessaires : une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…), un relevé d’identité bancaire (RIB) et un justificatif de séjour régulier si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne.

3/ Envoyer le dossier à votre nouvel organisme de sécurité sociale.

4/ Penser à mettre à jour votre carte Vitale, lorsque la mutation de votre dossier sera effective. Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en consultant votre compte ameli.