Mis à jour le 09 décembre 2025

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Formulaire ou imprimé

Formulaire - Demande de transfert de dossier médical

Si vous ou un membre de votre famille, êtes exonéré du ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD), de l'Education Spécialisée (EDS), d'une stérilité ou si l'un de vos enfants est suivi dans le cadre d'un traitement orthodontique (ODF), voici le document pour demander le transfert de votre dossier médical.

Après avoir téléchargé, rempli et signé votre document, vous pouvez le renvoyer par courriel à la CNMSS ici.