Droits, démarches et remboursements
Participations forfaitaires et franchises médicales
Mis à jour le 01 octobre 2026
Participation forfaitaire
Une participation de 2 € est déduite de certains actes médicaux.
Qui est concerné ?
Tous les assurés de 18 ans et plus, sauf en cas d'exonération.
Vous êtes exonéré si :
- âgé de moins de 18 ans,
- bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l'aide médicale de l'Etat (AME),
- enceinte, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement.
À quoi s'applique-t-elle ?
- les consultations et actes médicaux (réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste),
- les examens de radiologie,
- les analyses de biologie médicale.
Montant :
2 € par consultation ou acte.
Plafonds :
8 € maximum par jour et par professionnel de santé.
70 € maximum par an et par personne.
Franchise médicale
Une franchise est déduite de certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
Qui est concerné ?
Tous les assurés de 18 ans et plus, sauf en cas d'exonération.
Vous êtes exonéré si :
- âgé de moins de 18 ans,
- bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l'aide médicale de l'Etat (AME),
- enceinte, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement.
À quoi s'applique-t-elle ?
- les médicaments,
- les actes paramédicaux,
- les transports sanitaires.
Montant :
1 € par boîte de médicaments,
1 € par acte paramédical,
4 € par transport sanitaire.
Plafonds :
4 € par jour pour les actes paramédicaux,
8 € par jour pour les transports sanitaires,
70 € maximum par an et par personne.
Comment sont-elles prélevées ?
Vous réglez vos soins ou prestations :
La participation forfaitaire ou la franchise médicale est automatiquement déduite du montant remboursé par la CNMSS.
Vous bénéficiez du tiers payant et ne réglez pas vos soins :
La somme due ne peut pas être déduite immédiatement. Elle est alors mise en attente et récupérée ultérieurement sur l'un de vos prochains remboursements (consultations, soins, médicaments, etc.) ou sur certaines prestations versées par la CNMSS.
Plusieurs participations ou franchises peuvent ainsi s'accumuler avant d'être récupérées sur un remboursement ultérieur.
À savoir
Les assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD) et les pensionnés militaires ne sont pas exonérés des participations forfaitaires et des franchises médicales.
La somme retenue ne peut pas dépasser le montant de votre remboursement. Si nécessaire, le montant restant sera récupéré sur un prochain remboursement.
Vous ne réglez jamais directement ces sommes à votre professionnel de santé. Lorsque des participations forfaitaires ou franchises restent dues, la CNMSS peut vous adresser un avis de sommes à payer.