Titulaires d'une pension d’invalidité au titre du CPMIVG

Demande de Secours et prestations complémentaires

La Commission des Secours et des Prestations Complémentaires (CSPC) a été créée en 2015 au bénéfice des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG, afin d’améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations, peu ou pas remboursés au titre des prestations légales.

Vous pouvez solliciter la CSPC, dès lors que votre besoin est en relation médicale directe avec vos pathologies pensionnées.

Les secours

Un secours est une prestation ou une aide non remboursable réglementairement (aménagement de salle de bain, de véhicule…).

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du CPMIVG peuvent bénéficier de secours à l’occasion de prestations de soins, non remboursables au titre des prestations légales, à la condition que les prestations qu’ils sollicitent soient en relation médicale avec leurs infirmités pensionnées et justifiées par leur état de santé.

Ces secours concernent notamment toutes aides qui permettent leur maintien à domicile ou leur réinsertion sociale et professionnelle.

Sont ainsi susceptibles d'être pris en charge :

  • Les aides techniques (instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d’activité).
    Elles doivent contribuer à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée, à assurer sa sécurité, à mettre en œuvre des moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui l'accompagnent et lui permettre de communiquer.
     
  • Les aides au maintien à domicile.
    Pour permettre au pensionné en perte d'autonomie de continuer à vivre chez lui dans de bonnes conditions.
     
  • L’aménagement du logement (frais d’aménagement du logement principal du pensionné).
    Ces dépenses doivent permettre de maintenir la personne handicapée à son domicile et améliorer son autonomie, par une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement.
     
  • L’aménagement du véhicule pour faciliter la conduite ou le déplacement.
    Les demandes doivent impérativement être accompagnées d'une copie de votre permis de conduire, portant mention des codes de restriction et de l'autorisation donnée par la commission médicale de la préfecture.

Pour les demandes d'aménagement concernant votre logement ou votre véhicule d'un montant supérieur à 500 €, vous devez déposer au préalable une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre domicile.
La notification d'accord ou de refus de celle-ci devra être jointe au dossier déposé ensuite devant la CSPC.

  • Les charges spécifiques (liées aux dépenses permanentes et prévisibles en relation avec le handicap) et les charges exceptionnelles (relatives aux dépenses ponctuelles en relation avec le handicap et qui ne relèvent pas d’une autre catégorie de secours).

Les prestations complémentaires

Une prestation complémentaire est un complément financier accordé, dès lors que vous subissez un reste à charge consécutif à un remboursement partiel de soins au titre des prestations légales (frais de soins dentaires ou aide auditive).

En sus des prestations de soins remboursés partiellement, au titre des prestations légales, des remboursements complémentaires peuvent être accordés, dès lors que le pensionné doit supporter un reste à charge.

Constitution du dossier

Vous devez :

  1. renseigner et signer le formulaire administratif
  2. faire renseigner et signer par votre médecin le formulaire médical

Pensionnés (titulaires d'une PMI)

Cerfa 15929 - Formulaire administratif - Demande de secours et de prestations complémentaires

Formulaire ou imprimé

Pensionnés (titulaires d'une PMI)

Cerfa 15931 - Formulaire médical - Demande de secours et de prestations complémentaires

Formulaire ou imprimé

Étude du dossier par la commission

La commission étudie les demandes qui peuvent être formulées sur devis ou sur facture.

Il vous est possible de déposer autant de demandes que nécessaire.

Contactez la CNMSS

Pour obtenir des renseignements sur les conditions d´octroi ou déposer un dossier, contacter le bureau accompagnement du blessé du département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS :

par téléphone au 04 94 16 96 20

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné
TSA 41001
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE

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