Titulaires d'une pension d’invalidité au titre du CPMIVG

Tout savoir sur les aides financières

La Commission des Secours et des Prestations Complémentaires (CSPC) a été créée en 2015 au bénéfice des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG, afin d’améliorer la prise en charge de certains soins ou prestations, peu ou pas remboursés au titre des prestations légales. Ces aides financières concernent notamment toutes aides qui permettent leur maintien à domicile ou leur réinsertion sociale et professionnelle.

Sont ainsi susceptibles d'être pris en charge :

  • Les aides techniques (instrument, équipement ou système technique adapté ou conçu pour compenser une limitation d’activité).
    Elles doivent contribuer à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée, à assurer sa sécurité, à mettre en œuvre des moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants qui l'accompagnent et lui permettre de communiquer.
     
  • Les aides au maintien à domicile.
    Pour permettre au pensionné en perte d'autonomie de continuer à vivre chez lui dans de bonnes conditions.
     
  • L’aménagement du logement (frais d’aménagement du logement principal du pensionné).
    Ces dépenses doivent permettre de maintenir la personne handicapée à son domicile et améliorer son autonomie, par une adaptation et une meilleure accessibilité à l’intérieur du logement.
     
  • L’aménagement du véhicule pour faciliter la conduite ou le déplacement.
    Les demandes doivent impérativement être accompagnées d'une copie de votre permis de conduire, portant mention des codes de restriction et de l'autorisation donnée par la commission médicale de la préfecture.

Pour les demandes d'aménagement concernant votre logement ou votre véhicule d'un montant supérieur à 500 €, vous devez déposer au préalable une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre domicile.
La notification d'accord ou de refus de celle-ci devra être jointe au dossier déposé ensuite devant la CSPC.

Vous pouvez solliciter la CSPC, dès lors que votre besoin est en relation médicale directe avec vos pathologies pensionnées.

Comment faire ma demande :

→ En ligne sur Mon Compte CNMSS via le Téléservice "Aides financières pour invalide pensionné"

Demande simple et sécurisée. Votre dossier est consultable en ligne.

▶️​ Tutoriel vidéo de la démarche numérique 

→ Par courrier :

Si vous souhaitez transmettre votre demande par voie postale, vous devez :

1- Renseigner et signer le formulaire administratif.

2- Faire renseigner et signer par votre médecin le formulaire médical.

3- Envoyer votre demande par voie postale à l'adresse suivante :

     Secrétariat de la CSPC
    CNMSS/DSBP
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON CEDEX 9
    FRANCE

Étude du dossier par la commission

La commission étudie les demandes qui peuvent être formulées sur devis ou sur facture.

Il vous est possible de déposer autant de demandes que nécessaire.