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Assuré - Une déclaration - fraude à l'assurance maladie

Une fraude à l’assurance maladie revêt des formes diverses : usurpation d’identité, fausse déclaration, acte non réalisé, surfacturation ou falsification d’ordonnance. 

Si vous constatez une fraude à l’assurance maladie, vous pouvez alerter la CNMSS en complétant ce formulaire de contact, en décrivant de façon détaillée l'anomalie que vous avez constatée. 
Vous pouvez également envoyer votre signalement par courrier :

CNMSS 
Service Lutte Contre les Fraudes
247 Avenue Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 09

Le signalement doit mentionner vos nom et prénom, adresse, ainsi que la description détaillée de l'anomalie que vous avez constatée.

Vos informations

2000 caractères maximum
50 fichiers au maximum.
Types autorisés : tif tiff jpg jpeg pdf png.
The accumulated size of all files in this form cannot exceed 10 Mo.