RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Si la réponse apportée à votre réclamation suscite une interrogation ou une incompréhension, ou en l'absence de réponse de la CNMSS sous trois semaines, vous pouvez saisir le conciliateur.
Dans quels autres cas saisir le conciliateur ? Si un médecin refuse de vous recevoir pour un motif discriminatoire, par exemple parce que vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire.
Attention, saisir le conciliateur ne remplace pas les voies de recours amiable ou contentieux et ne suspend pas les délais à respecter en pareil cas.
