Sa fiche descriptive des infirmités (FDI). Ce document récapitule les affections ou pathologies prises en charge au titre de son article L.212-1. Il vous permet de vérifier si les soins dispensés sont en relation directe avec au moins une des infirmités.
Si besoin, une prescription médicale issue du carnet de soins (feuillet au nouveau format A4 ou ancien format A5, appelé à être remplacé) ou du feuillet de prescription classique indiquant la relation avec l’affection pensionnée.
La carte Vitale délivrée par l’assurance maladie. Cependant pour l’utiliser vous devez être équipé de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 ou suivantes.
Comme en assurance maladie, certaines prestations sont soumises à la formalité de l’accord préalable, ainsi que toutes les hospitalisations, les cures thermales, les transports et l’appareillage.
Les feuilles de soins ainsi que les feuillets du carnet de soins, doivent être envoyés à l'adresse suivante : CNMSS/DSBP 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Pour votre demande vous devez utiliser le même formulaire qu’en assurance maladie. Seuls deux formulaires sont spécifiques :
La demande de prise en charge d’une hospitalisation est obligatoire.
Elle s’effectue auprès du médecin-conseil du département des soins et du suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS au moyen de l’imprimé Cerfa n°14448.
Cet imprimé est à adresser à :
CNMSS/DSBP
Contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX
Avant l’envoi du document, vous devez demander au pensionné son attestation de droits aux soins médicaux ainsi que sa fiche descriptive des infirmités (FDI) et vous assurer que l’hospitalisation est bien en relation avec au moins une de ses affections pensionnées au titre de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Après accord, l’hospitalisation sera prise en charge au taux de 100 % et le patient sera exonéré du forfait journalier.
Une pension civile d’invalidité peut être versée si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66 %), à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Une pension militaire d’invalidité (PMI) peut être versée lorsque votre infirmité est causée par une blessure ou une maladie professionnelle imputable à vos services militaires.
