Foire aux questions

Je vais être hospitalisé :

• quelles démarches dois‑je effectuer ?

En cas d’hospitalisation, vous pouvez être pris en charge dans l’établissement de votre choix : hôpital public, établissement privé assimilé, hôpital des armées ou clinique privée.

Les établissements de santé (MCO*, SMR** et Psychiatrie) sont dispensés de demander une prise en charge administrative lorsque l’assuré présente une carte Vitale valide attestant de son identité et de l’ouverture de ses droits.

À votre arrivée, vous devrez fournir :

• Votre carte Vitale mise à jour et, si nécessaire, un justificatif d’identité et votre attestation de droits,
• Votre carte ou attestation de complémentaire santé (mutuelle) ou l’attestation de Complémentaire santé solidaire si vous en bénéficiez.

En cas de prolongation de séjour, les établissements ne sont plus tenus de solliciter l’autorisation du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Cas particulier : le CERS de Capbreton doit obligatoirement adresser une demande de prise en charge administrative à la CNMSS.

*Médecine chirurgie obstétrique

**Soins médicaux et de réadaptation ex SSR.
 

• quels frais restent à ma charge ?

Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 80 % par l’Assurance Maladie (hors situations d’exonération du ticket modérateur).

À votre sortie, certains frais peuvent rester à votre charge :

• Le ticket modérateur (20 % des frais d’hospitalisation) et le forfait journalier,
• Les suppléments de confort : chambre individuelle, télévision, téléphone…,
• Les dépassements d’honoraires médicaux, lorsqu’ils sont pratiqués.

Si vous disposez d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé, ces frais peuvent être pris en charge partiellement ou totalement selon les garanties de votre contrat. Renseignez‑vous auprès de votre organisme complémentaire.

• Vous venez de quitter l’armée : Vos droits sont maintenus. Vous recevrez un questionnaire à compléter pour l’examen de votre situation.

• Vous percevez des allocations chômage : Vous continuez à relever du régime de sécurité sociale dont dépend votre dernière activité. Vous pourrez revenir à la CNMSS à la fin de votre indemnisation chômage. 

• Vous reprenez une activité professionnelle : Vous devez demander votre affiliation auprès du régime de sécurité sociale dont relève votre activité. 
  
   
• Vous n’avez pas repris d'activité (demandeur d’emploi non indemnisé) et vous résidez en France pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile : Vos droits sont maintenus pendant un an à la CNMSS. A l’issue, vous devrez vous inscrire à la CPAM de votre lieu de résidence.

• Vous percevez une retraite civile : Vous pouvez demander une ré-affiliation à la CNMSS, si vous y avez été affilié au moins 15 ans en tant que militaire d’active, et utilisant la démarche en ligne.

• Vous percevez plusieurs pensions (civile et militaire) : Vous pouvez choisir votre régime d’assurance maladie.

• Vous êtes retraité militaire et vous résidez à l'étranger ou dans les collectivités d’outre-mer : Vous pouvez relever dans certains cas de la CNMSS.

Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir, téléchargez la notice Retraité militaire.

Vous pouvez demander une affiliation à la CNMSS en tant que militaire retraité en ligne, ou en complétant le Cerfa 11359.

Votre situation familiale change (séparation, divorce, rupture de vie commune ou dissolution de PACS), vous devez préciser à la CNMSS : la date de ce changement, vos nouvelles coordonnées postales et bancaires ainsi que le lieu de résidence de vos enfants.

Vos droits varient en fonction de la situation.

Si vous êtes militaire en activé ou retraité :

Vos droits ne sont pas modifiés, vous restez rattaché à la CNMSS. En cas de changement de nom, vous pouvez si vous le souhaitez demander une nouvelle carte Vitale.

Si vous êtes affilié en qualité de conjoint ou assimilé civil (concubin et partenaire de PACS) :

• En cas de séparation : vos droits à la CNMSS sont maintenus tant que votre situation professionnelle n’évolue pas.
• En cas de divorce, rupture de vie commune ou dissolution de PACS : cette situation entraine un changement obligatoire de régime de sécurité sociale. Dans l’attente d’un rattachement effectif, vos frais de santé continuent d’être pris en charge par la CNMSS.

Pour réaliser la demande d’affiliation :

1/ Remplir le formulaire 750 « demande de mutation »

2/ Joindre les justificatifs nécessaires : une pièce d’identité (carte d’identité, passeport…), un relevé d’identité bancaire (RIB) et un justificatif de séjour régulier si vous n’êtes pas ressortissant de l’Union européenne.

3/ Envoyer le dossier à votre nouvel organisme de sécurité sociale.

4/ Penser à mettre à jour votre carte Vitale, lorsque la mutation de votre dossier sera effective. Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en consultant votre compte ameli.

Vous pouvez effectuer vos changements en ligne concernant :

• l'adresse et le RIB  sur votre compte ameli rubrique "Démarches".
• la situation familiale, en cliquant sur le lien https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/changement-de-situation-familiale-cnmss

Vous pouvez également télécharger le Cerfa 12621 - Changement d’adresse, de coordonnées bancaires, de situation familiale. et l'adresser à la CNMSS par voie postale.

Retrouvez toutes les informations dans la rubrique Vos démarches.

Lors de votre engagement, l’autorité militaire transmet vos données personnelles en vue de votre changement de régime de sécurité sociale.

Sans intervention de votre part, vos droits à l'assurance maladie seront ouverts auprès du régime militaire (CNMSS).

Dans les 3 mois suivant votre arrivée dans l’armée, vous devez recevoir un courrier d’information au sujet de votre nouveau régime. Dans le cas contraire, vous devez vous rapprocher de votre autorité militaire ou contacter la CNMSS.

Pour en savoir plus, consultez le Livret pratique.

Vous êtes un retraité militaire expatrié ? 

Vous pouvez vous informer sur vos droits en choisissant votre destination sur cette page.

Si vous avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à un acte de terrorisme : 

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge intégrale (dépassements d’honoraires inclus) de vos soins directement en lien avec cet événement, à condition de figurer sur la liste officielle des victimes établie par l’État.

Une attestation de prise en charge spécifique vous est automatiquement adressée par votre caisse de sécurité sociale. Vous devez la présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez afin de bénéficier notamment de la dispense d’avance de frais (tiers payant).

Par la suite, si une pension militaire d’invalidité vous est attribuée, à votre demande, la prise en charge des frais soins en relation avec l’attentat sera alors effectuée par le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

 Si vous êtes proche parents d’une victime d’un acte de terrorisme :

Vous pouvez bénéficier, pendant 2 ans, de la prise en charge intégrale des consultations psychiatriques en lien avec cet événement (dépassements d’honoraires inclus), ainsi que des médicaments qui vous sont prescrits à cette occasion. Vous n’avez rien à régler. Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une partie de la prise en charge de vos frais de suivi psychologique.

Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour en faire la demande auprès de votre caisse de sécurité sociale. Vous devez présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez, l’attestation de prise en charge spécifique qui vous est remise par votre caisse de sécurité sociale.

Pour tout renseignement concernant la prise en charge d’un suivi psychiatrique ou psychologique, ou pour toute autre question, vous pouvez contacter le DSBP de la CNMSS au 04 94 16 96 20.

Vous pouvez aussi consulter le site du Guichet unique d'information pour les victimes, sur lequel vous trouverez des informations concernant l’ensemble de vos droits.

Participation forfaitaire

Une participation de 2 € est déduite de certains actes médicaux.

Qui est concerné ?

Tous les assurés de 18 ans et plus, sauf en cas d'exonération. 
Vous êtes exonéré si :

• âgé de moins de 18 ans,
• bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l'aide médicale de l'Etat (AME),
• enceinte, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement.

À quoi s'applique-t-elle ?

• les consultations et actes médicaux (réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste),
• les examens de radiologie,
• les analyses de biologie médicale.

Montant :

2 € par consultation ou acte.

Plafonds :

8 € maximum par jour et par professionnel de santé.
70 €  maximum par an et par personne.

Franchise médicale

Une franchise est déduite de certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.

Qui est concerné ?

Tous les assurés de 18 ans et plus, sauf en cas d'exonération. 
Vous êtes exonéré si :

• âgé de moins de 18 ans,
• bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l'aide médicale de l'Etat (AME),
• enceinte, dès le 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après l’accouchement.

À quoi s'applique-t-elle ?

• les médicaments,
• les actes paramédicaux,
• les transports sanitaires.

Montant :

1 €  par boîte de médicaments,
1 €  par acte paramédical,
4 €  par transport sanitaire.

Plafonds :

4 € par jour pour les actes paramédicaux,
8 € par jour pour les transports sanitaires,
70 € maximum par an et par personne.

Comment sont-elles prélevées ?

Vous réglez vos soins ou prestations :
La participation forfaitaire ou la franchise médicale est automatiquement déduite du montant remboursé par la CNMSS.

Vous bénéficiez du tiers payant et ne réglez pas vos soins :
La somme due ne peut pas être déduite immédiatement. Elle est alors mise en attente et récupérée ultérieurement sur l'un de vos prochains remboursements (consultations, soins, médicaments, etc.) ou sur certaines prestations versées par la CNMSS.

Plusieurs participations ou franchises peuvent ainsi s'accumuler avant d'être récupérées sur un remboursement ultérieur.

Lors d’un décès en France, l'information est automatiquement transmise par la mairie à tous les organismes. Après le décès d'un assuré, les membres de sa famille continuent de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé à la CNMSS.

Le compte bancaire est bloqué suite au décès, il est donc nécessaire de fournir pour :

• La conjointe : un RIB à ses nom prénom
• L’enfant mineur : un RIB au nom du second parent
• L’assuré (soins avant décès) :

       > Une déclaration de porte fort ainsi que le RIB associé à la personne et un justificatif de la qualité d’héritier,

       > Ou l'information qu'un notaire, un avocat ou un mandataire de droit commun est chargé de la succession.

Une notice « Décès d’un assuré » peut vous être envoyée sur demande écrite. Elle vous apporte un complément d’informations notamment :

• Pour savoir si vous pouvez prétendre à un capital décès
• A la veuve (le veuf) afin de s'informer sur ses droits.
   

Pour bénéficier d’un capital décès, si votre proche était :

• Militaire d’active, envoyez votre demande à la cellule d’aide aux blessés de son armée d’appartenance.
• Ancien militaire n’ayant pas repris d’activité professionnelle, envoyez votre demande par courriel ou par courrier à l'adresse suivante :

CNMSS DSBP – PID PE
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9    

• Le ticket modérateur (TM) désigne la part financière qui reste à la charge de l’assuré après remboursement par l’assurance maladie de la part obligatoire. Le montant du TM varie en fonction des taux de remboursement en vigueur et de l’état de santé du malade.
   
• Le forfait soins coûteux 32 euros est une participation forfaitaire pour les actes dépassant un certain tarif. Il remplace le ticket modérateur.
   
• La participation forfaitaire (PF) et les franchises (FR) sont des sommes retenues à l’assuré par tout organisme de sécurité sociale (dont la CNMSS) sur le remboursement des actes ou produits de santé délivrés aux patients de plus de 18 ans.

À partir du 1er octobre 2026

La participation forfaitaire (PF) de 2 € est appliquée pour tout acte réalisé par un médecin en cabinet, dans un établissement ou centre de santé ainsi que pour les examens de biologie médicale et les examens radiologiques, en dehors de toute situation d’hospitalisation.
 

Médicament remboursé : 1 €

Actes réalisés par un auxiliaire médical : 1 €

Transport sanitaire : 4 €

Plafond annuel : 70 €

Le prélèvement des participations forfaitaires 2 €, ainsi que celui des franchises sont limités, par personne, à un plafond journalier selon la nature des prestations, et un plafond annuel respectif de 70 €.

• Le forfait journalier hospitalier est une participation forfaitaire laissée à la charge des personnes accueillies dans les établissements de santé, publics ou privés et dans les établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie.
   
• Le forfait patient urgences (FPU) est une participation due pour tout passage aux urgences pour des soins non programmés et non suivi d’une hospitalisation (en vigueur depuis le 01/01/2022).

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