Foire aux questions

Militaire d’active ou salarié en arrêt de travail : je n’informe pas la CNMSS

Je suis militaire d’active, en cas de maladie :

• J’adresse les volets 1 et 2 sous pli confidentiel médical à mon antenne médicale et le volet 3 au commandant de mon unité.

Je suis militaire d'active, en cas de blessure :

• Si je me blesse en service, mon centre médical des armées (CMA) transmettra la Déclaration d'Affection Présumée Imputable au Service (DAPIAS) à la CNMSS, qui traitera alors mon dossier sans aucune démarche à effectuer de ma part.
• Si je me blesse hors service, j'adresse les volets 1 et 2 sous pli confidentiel médical à mon antenne médicale et le volet 3 au commandant de mon unité.

Je suis salarié :

• J’adresse mon arrêt de travail à l’organisme de sécurité sociale dont je dépends du fait de mon activité professionnelle

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 36 00.

Ancien militaire, sans nouvelle activité professionnelle, à la recherche d’un emploi ou en formation professionnelle : j’informe la CNMSS

• J’adresse les volets 1 et 2 via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le service en ligne "Prestations en espèces ou allocation rechute" > « Nouvelle demande » > « Indemnités journalières maladie », ou par courrier à l'attention du Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) ;
• J'adresse le volet 3 de mon arrêt de travail soit à France Travail si je suis indemnisé au titre du chômage, soit à l'organisme du lieu de stage si je suis une formation professionnelle.

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.

Vous êtes victime d’un fait causé par une tierce personne et pour lequel vous avez des frais médicaux.

Vous devez déclarer cet accident au moyen du formulaire Cerfa 11360 - Questionnaire accident hors service accompagné de vos justificatifs :

• Soit par courriel ;
• Soit par courrier, à l’adresse :

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    DGR/SAR/BRCT
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON CEDEX 9

Pour en savoir plus : 

Téléchargez la notice Accident hors service avec tiers responsable.

Téléchargez le formulaire Cerfa 11360-questionnaire accident hors service.

Adressez votre demande de déclaration/reconnaissance :
 

Soit en version dématérialisée :

• Sur le site maison-des-blesses.defense.gouv.fr ;
• Ou via un poste Intradef, à l’adresse :  https://demarches-simplifiees.intradef.gouv.fr/
   

Ou par voie postale : 

          Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) 
          Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) 
          Caserne Beauregard
          Rue de Beauregard
          BP 60000
          17016 LA ROCHELLE Cedex 1

Pour en savoir plus, adressez-vous au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) par téléphone au 05 46 50 23 37 ou par courriel.

La CNMSS intervient uniquement si vous êtes placé en CLM (Congé Longue Maladie) / CLDM (Congé Longue Durée Maladie), sans solde.

Envoyez votre demande :

• Via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Prestations en espèces liées à un congé longue maladie ou à un congé longe durée pour maladie sans solde » ; 
   
• Par courrier :

    CNMSS DSBP – PID PE
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON Cedex 9     

Si vous êtes placé en CLM/CLDM avec demi-solde, contactez votre assurance ou votre mutuelle pour un éventuel complément de salaire.

À l’issue du CLM/CLDM, que faire après votre réforme ?

Consultez notre notice : "Je suis militaire d'active en congé longue maladie ou en congé longue durée pour maladie.
Que faire après ma radiation ou ma réforme ?"

Pour plus plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.

Dans le cadre d’une affection présumée imputable au service (APIAS), les remboursements interviennent à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. Le tiers payant est de principe et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
 

Le militaire concerné doit vous présenter sa feuille d’accident du travail (le formulaire CERFA 11383) lui permettant de bénéficier du tiers payant. Il vous appartient de la renseigner en vous identifiant et en indiquant à chaque fois les soins ou les actes effectués, ainsi que leurs montants. Vous devez également attester de leur exécution. Il ne sert pas de support de facturation. 
 

En parallèle, vous devez adresser la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :

• Soit par télétransmission si vous êtes équipé de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 7 et suivantes, sinon il est impératif de faire un lot spécifique « AT » ; 
• Soit en utilisant la feuille de soins papier, en cochant la case AT à l'adresse :

CNMSS / DSBP
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Pour les flux non sécurisés, vous devez adresser vos pièces justificatives accompagnées d’un bordereau récapitulatif à cette même adresse.

Les demandes d’accords préalables doivent être adressées sous pli confidentiel, au service du contrôle médical du DSBP.

Vous êtes victime d’une rechute dans le cadre d’une blessure ou d’une maladie imputable au service alors que vous avez été radié des cadres ou des contrôles de l’armée.
 

Si une date de guérison apparente ou de consolidation a été établie, vous pouvez faire une demande de rechute en prenant rendez-vous auprès du centre médical des armées ou, à défaut, de l’hôpital d’instruction des armées le plus proche.
 

Si le médecin militaire constate une rechute, il transmettra à la CNMSS le document afférent et vous remettra une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), le CERFA 11383, qu’il faudra présenter systématiquement à chaque professionnel de santé (PS)

Ce document permet au PS de vérifier vos droits à une prise en charge au titre d’une DAPIAS et bénéficier du 1/3 payant. Il ne sert pas de support de facturation.

Le PS devra s’identifier, indiquer les actes effectués, préciser le montant, et attester de leur exécution. En parallèle, il adressera la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Lorsque ce formulaire sera complétement rempli, vous devrez en demander un nouveau à votre CMA et conserver l’ancien.

Si la rechute entraine une perte de salaire, ou la suspension de votre indemnisation chômage vous pouvez demander à la CNMSS une compensation :

• Via Mon compte CNMSS en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Allocation rechute » ;
   
• Par courrier :

    CNMSS DSBP – PID PE
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON Cedex 9       

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.   

Pour en savoir plus, consultez le Guide du militaire blessé et de sa famille.

La pension civile d'invalidité est soumise aux prélèvements suivants :

• Impôt sur le revenu
• Contributions sociales (CSG et CRDS)
• Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

• Vous avez un accident en service, contactez rapidement le médecin militaire de votre centre médical de rattachement pour faire une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS).

• Vous avez un accident hors service commis par une tierce personne pour lequel vous avez des soins, déclarez cet accident à la CNMSS et à votre mutuelle dès que votre état de santé vous le permet.

Pour en savoir plus, téléchargez la notice  Accident hors service avec tiers.

La pension civile d’invalidité est payée mensuellement, par virement bancaire, au début du mois suivant. 

Par exemple, la pension du mois de janvier est payée début février. 

Vous êtes un ancien militaire n’ayant pas repris d’activité professionnelle, souffrant d’une pathologie invalidante, non imputable à vos services militaires, vous pouvez bénéficier d’une pension civile d’invalidité sous certaines conditions.

Envoyez votre demande :

• Via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Pension d’invalidité » ; 
   
• Par courrier :

CNMSS DSBP – PID PE
247 av Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9     

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.

• Une pension civile d’invalidité peut être versée si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66 %), à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

   

• Une pension militaire d’invalidité (PMI) peut être versée lorsque votre infirmité est causée par une blessure ou une maladie professionnelle imputable à vos services militaires. 

L'Affection de Longue Durée (ALD) est une maladie grave ou chronique qui nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux.
 

Si vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD), un protocole de soins est établi par votre médecin traitant et transmis à la CNMSS. 

La reconnaissance en affection de longue durée de votre maladie par les services médicaux permet un remboursement à 100 % par la CNMSS (dans la limite du plafond de remboursement) de vos soins et traitements en lien avec votre ALD.

Vous bénéficiez du tiers payant, c’est-à-dire que vous n'avancez pas les frais des soins et traitements en lien avec cette maladie.

Certaines affections de longue durée (arrêt de travail ou soins continus de plus de 6 mois) n’ouvrent pas droit à un remboursement à 100 %. Toutefois elles vous permettent de bénéficier de la prise en charge des transports en rapport avec votre affection. 

Pour savoir si votre ALD est exonérante, consultez la liste des affections longue durée exonérantes.

Pour en savoir plus :

• Consultez la fiche Tout savoir sur l'ALD.
• Consultez l’article sur ameli.fr : Affection Longue Durée (ALD).