Foire aux questions

Vous pouvez nous signaler votre changement d’adresse ou faire parvenir votre nouveau relevé d’identité bancaire 

• Par courriel ;
• Par courrier à l’adresse suivante :

CNMSS/DSBP
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Si des versements ont été effectués sur un compte clôturé, vous devez accomplir la même démarche. Après enregistrement, les sommes seront automatiquement reversées sur votre nouveau compte.

Vos demandes de remboursement de frais de santé en lien avec vos infirmités pensionnées sont à adresser au département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS. Il en est de même pour les demandes d'attestation de droit aux soins médicaux L.212-1 et de délivrance d'un carnet de soins :

• Par téléphone au 04 94 16 96 20 ;
• Par courriel ;
• Par courrier à l'adresse suivante : 

CNMSS/DSBP
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG.
 

Vous pouvez effectuer une réclamation :

• Par téléphone au 04 94 16 96 20 ; 
   
• Par courriel ; 
   
• Par voie postale à l’adresse ci-dessous :

CNMSS/DSBP/BRC
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX

Si vous souhaitez contester une décision prise par le DSBP de la CNMSS, vous pouvez effectuer :

• Un recours gracieux en écrivant directement à l’adresse ci-dessus ;
   
• Ou un recours administratif, en adressant votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision contestée, à l’adresse suivante :

Commission de recours de l’invalidité (CRI)
14 rue Saint Dominique
75007 PARIS SP 07

Si la décision de la CRI ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulon, ou de votre domicile, dans les 2 mois qui suivent la décision de la CRI. Le recours devant la CRI est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG.

Si vous habitez en France métropolitaine vous pouvez faire la demande :

• Par courriel ;
• Par courrier, en envoyant le feuillet de demande de renouvellement à l’adresse suivante :

          CNMSS/DSBP
          Gestion L.212-1
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX 9

Si vous habitez dans les DROM ou dans les COM :

• Vous pouvez suivre la même démarche que décrite pour la métropole ci-dessus ;
• Ou vous adresser aux services de votre ONaC-VG.

Si vous habitez à l’étranger (hors Maghreb) :

Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat de France de votre pays de résidence.

Si vous habitez dans l'un des pays du Maghreb (en Algérie, au Maroc ou en Tunisie) :

Vous devez vous adresser au bureau des Anciens combattants de l’ambassade de votre pays de résidence. Ce bureau est votre unique interlocuteur pour effectuer toutes vos démarches

Pour en savoir plus :

Téléchargez la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG.

Consultez le Livret pratique.

Lorsque vos soins sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées :
 

• Le département soins et suivi du blessé et du pensionné de la CNMSS (le DSBP) rembourse vos soins à 100 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale.
   
• Certaines prestations bénéficient d’une prise en charge plus avantageuse que celles des organismes de sécurité sociale (optique, aides auditives, prothèses dentaires …). Attention il faut que ces prestations soient en rapport avec l'une de vos infirmités pensionnées. La procédure de l’accord préalable est en principe nécessaire.
   
• Vous êtes exonéré des franchises médicales et des participations forfaitaires ainsi que du forfait journalier et du forfait patient urgence (FPU) (forfait dû lorsque votre passage aux urgences n’est pas suivi d’une hospitalisation). 
   
• Vous n’avancez pas vos frais de santé (tiers payant), sauf si le professionnel de santé refuse cette facilité.
   
• L’utilisation du carnet de soins est facultative, votre carte Vitale ou une feuille de soins de l’assurance maladie peuvent être utilisées.
   
• Vous devrez envoyer les feuilles de soins ou les factures à l’adresse suivante :

          CNMSS/DSBP
          Soins médicaux L.212-1
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX

Pour tous les soins sans rapport avec vos infirmités, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie :

• Vous serez également pris en charge à 100 % du tarif de la sécurité sociale.
• Vous n’aurez pas de prise en charge plus avantageuse de vos soins (optiques, aides auditives, prothèses dentaires…).
• Vous n’aurez pas à payer le forfait journalier ou le forfait patient urgence (FPU).
• Vous serez redevable des franchises médicales et des participations forfaitaires.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Titulaire d'une PMI et le Livret pratique.

Pour en savoir plus:

Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.

Consultez le Livret pratique.

La Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) a été créée pour améliorer la prise en charge de certaines prestations peu ou pas remboursées.

Vous pouvez demander une aide financière à la CSPC si votre besoin est en relation médicale directe avec une de vos infirmités pensionnées.

La prise en charge de vos aides auditives pourra intervenir si cet appareillage est en lien avec une de vos infirmités pensionnées.

Il faut également que les conditions d’attribution soient satisfaites (par exemple, des acouphènes ne justifient pas, à eux seuls, une prise en charge).

La demande d’accord préalable est obligatoire. La prescription médicale établie par votre médecin,  accompagnée du devis de votre opticien, doit être envoyée à :

          CNMSS/DSBP
          Contrôle médical
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX 9

Dans tous les cas vous recevrez une réponse du médecin-conseil.

La décision de prise en charge sera à remettre à l’audioprothésiste qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.

Après accord, le montant de la prise en charge sera de 1 400 € par appareil. Un renouvellement pourra intervenir après un délai de 4 ans. Si ce délai est respecté le montant de la prise en charge sera également de 1 400 €

En revanche, si le remboursement intervient avant le délai de 4 ans, le montant de la prise en charge sera de 400 € par appareil.

Toutes les demandes de renouvellement sont également soumises à la démarche de l’accord préalable.

Une participation forfaitaire peut être attribuée pour l’achat de vos piles.

Les écouteurs, microphones et embouts auriculaires peuvent également être pris en charge.

Ces prises en charges (piles et accessoires) ne pourront intervenir que sur présentation d’une facture acquittée du fournisseur auprès duquel vous avez effectué les achats.

L’achat peut se faire aussi bien en magasin que sur Internet.

Pour en savoir plus :

Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.

Consultez le Livret pratique.

Pour que vos frais d’optiques (lunettes ou lentilles) soient pris en charge, la demande doit obligatoirement être en relation avec une de vos infirmités pensionnées. La demande d’accord préalable est obligatoire. La prescription médicale accompagnée du devis de votre opticien doit être envoyée à  :

CNMSS/DSBP
Contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Dans tous les cas vous recevrez une réponse du médecin-conseil.

La décision de prise en charge sera à remettre à l’opticien qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.

La monture sera prise en charge à hauteur de 130 €. Les verres et les lentilles seront intégralement remboursés (excepté certaines prestations de confort : verres antireflets, incassables...)

La demande de renouvellement de prise en charge de vos lunettes est possible après un délai minimum de deux ans, la procédure est la même que pour votre première demande.

En cas de renouvellement avant cette période de deux ans, vos frais d’optique resteront à votre charge, sauf sous certaines conditions médicalement justifiées.

Le renouvellement de vos lentilles doit à chaque fois faire l’objet d’une nouvelle demande selon la  même procédure que votre demande initiale.

Pour en savoir plus :

Consultez la Fiche Titulaire d'une pension militaire d'invalidité.

Consultez le Livret pratique.

Les actes de pédicurie doivent être en relation avec vos infirmités pensionnées et sont remboursés sur la base du tarif d’une consultation d’un médecin généraliste conventionné.

Si vous êtes pensionné pour diabète, vous pouvez bénéficier de la prise en charge d’un forfait de prévention annuel. Le remboursement des séances intervient sur la base des tarifs de la sécurité sociale.

Si le montant facturé par le pédicure-podologue est supérieur à la base de remboursement, la différence reste à votre charge.

La facture acquittée et la prescription médicale doivent être adressées à :

          CNMSS / DSBP
          Soins médicaux L.212-1
          Service du Contrôle Médical
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX 9

Pour en savoir plus :

Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.

Consulter le Livret pratique.

Pour en savoir plus :

Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.

Consultez le Livret pratique du Pensionné.

La cure doit obligatoirement être en relation avec au moins une de vos infirmités pensionnées.

Votre médecin doit la prescrire sur le formulaire Cerfa 14415, demande de cure thermale, spécifique au département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS.

Vous pouvez aussi le demander par téléphone au 04 94 16 96 20.

Vous devez l’envoyer à l’adresse ci-dessous environ 4 mois avant la date à laquelle vous voulez effectuer votre cure :

          CNMSS/DSBP
          Soins médicaux L.212-1
          Contrôle médical
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX

La cure doit être adaptée à votre état de santé et ne présenter aucune contre-indication médicale.

Elle devra être réalisée dans la station thermale agréée la plus proche de votre domicile pour les orientations prescrites.

Vous pouvez effectuer une cure par an. Les dérogations à cette règle sont exceptionnelles et doivent être particulièrement motivées par le médecin prescripteur.

Après accord, votre cure sera intégralement prise en charge.

La prise en charge de votre fauteuil roulant ne peut intervenir que si son usage est en relation avec une de vos infirmités pensionnées.
 

La demande d’accord préalable est donc obligatoire.
 

La prescription médicale accompagnée du devis de votre fournisseur doit être envoyée à l’adresse ci-dessous :

CNMSS/DSBP
Contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Dans tous les cas vous recevrez une réponse du médecin-conseil.

La décision de prise en charge sera à remettre à votre fournisseur qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.

La prise en charge d’un fauteuil roulant électrique ne pourra être envisagée qu’après réalisation d’un essai.

Un forfait annuel, est attribué pour la réparation de votre fauteuil roulant. Votre fournisseur peut vous indiquer le montant de ce forfait.
 

Le remboursement interviendra sur présentation d’une facture.

Si le montant de la réparation est supérieur à celui du forfait annuel, vous devrez envoyer un devis à l’adresse indiquée ci-dessus.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Titulaire d'une PMI et le Livret pratique.

Pour que le professionnel de santé puisse prendre en charge vos soins, lorsqu’ils sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées vous devez lui présenter les documents suivants :

• Votre attestation de droits aux soins médicaux dans le cadre de votre pension d’invalidité ;
• Votre fiche descriptive des infirmités (FDI) pour qu’il puisse prendre connaissance des pathologies qui peuvent être prises en charge ;
• Si besoin, selon les actes à effectuer, la prescription médicale ou l’accord de prise en charge ;
• La carte Vitale délivrée par votre caisse d’assurance maladie ou votre carnet de soins sur lequel il peut établir une facturation ou une prescription médicale.

Pour en savoir plus : 

Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.

Consultez le Livret pratique.

Si vous êtes équipé de la version logicielle SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 et suivantes, vous pouvez utiliser la carte Vitale délivrée par la caisse d’assurance maladie de votre patient, rechercher dans la nature d’assurance, l’expression SMG, ou L.212, ou art. L.115…  et cocher la croix correspondant au choix. Cette rubrique se trouve, généralement, au même endroit que l’expression AT (accident de travail). Renseignez le montant total pris en charge et contrôlez le destinataire du flux sur l’écran (08-835-0300). 

Vous pouvez aussi utiliser :

• Un des feuillets de son carnet de soins. Les feuillets du carnet de soins existent en 2 formats : A4 (nouvelle version) et A5 (ancienne version appelée à être remplacée).

• Une feuille de soins papier de l’assurance maladie, en n’oubliant pas de cocher la case « soins dispensés au titre de l’article L.212-1 ».

   

Les feuillets du carnet de soins et les feuilles de soins doivent être envoyés à l’adresse suivante :

          CNMSS/DSBP
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX 9

Attention : Dans tous les cas, vous ne pouvez facturer au Département des soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS que les soins en relation avec une des affections pensionnées de votre patient.

Pour en savoir plus, télécharger la notice Télétransmission PS.