Je suis pensionné (PMI), à qui dois-je m’adresser pour faire une réclamation ou pour faire un recours contre une décision ?

Vous pouvez effectuer une réclamation :

• par téléphone au 04 94 16 96 20
  
   
• par courriel
  
   
• par voie postale à l’adresse ci-dessous :

CNMSS

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX

Si vous souhaitez contester une décision prise par le DSBP de la CNMSS vous pouvez effectuer :

• un recours gracieux en écrivant directement à l’adresse ci-dessus ;
• ou un recours administratif, en adressant votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision contestée, à l’adresse suivante :

Commission de recours de l’invalidité (CRI)

14 rue Saint Dominique

75007 PARIS SP 07

Si la décision de la CRI ne vous satisfait pas, vous pouvez faire :

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif (TA) de Toulon, ou de votre domicile, dans les 2 mois qui suivent la décision de la CRI.

Le recours devant la CRI est obligatoire avant tout recours au TA

Pour en savoir plus :

télécharger la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG