Questions les plus fréquentes

Vous n’êtes plus militaire

• Vous exercez une activité professionnelle dans le civil.     

   Dans ce cas, la CNMSS ne vous couvre pas pour le risque accident du travail-maladie professionnelle et ni pour le paiement de prestations en espèces (indemnités journalières)                

• Sans travail ni pension militaire de retraite et depuis plus d’un an vous êtes radié ou ne percevez plus de chômage

Vous êtes un membre de la famille et avez plus de 18 ans

• Vous travaillez ou êtes stagiaire de la formation professionnelle
• L’assuré militaire dont vous dépendez n’est plus ou ne doit plus relever de la CNMSS
• Votre situation a changé (divorce, PACS rompu, etc.)
• Enfant de l’assuré militaire vous avez plus de 24 ans

La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de l’Assurance Maladie.

Les actes concernés sont principalement les suivants :

• les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF) ;
• les actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel Haute Autorité de Santé (HAS) ;
• les soins infirmiers ;
• les soins programmés à l’étranger
• certains examens et analyses de laboratoire ;
• certains médicaments hypocholestérolémiants ;
• certains appareillages médicaux ;
• l’oxygénothérapie à long terme ; 
• les dispositifs médicaux prescrits dans le traitement de l’apnée du sommeil 
• les transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série (plus de 50 km), les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
• la délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois, dans le cadre d’un séjour à l’étranger.
• la téléorthophonie à l’étranger
• l’assistance médicale à la procréation (PMA)

La demande d’accord préalable

Avant la réalisation de ces actes ou prestations médicaux, vous devez adresser au service médical de la CNMSS, un dossier constitué de :

1. la prescription médicale,
2. la demande d’accord préalable établie et délivrée par votre médecin, ou par le professionnel de santé que vous consultez.

Ce dossier doit être adressé une seule fois, de préférence :

• par Courriel
• ou par Courrier adressé au Département des services médicaux de la CNMSS : 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9

Le délai de réponse

La CNMSS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer. L’absence de réponse vaut accord, à l’exception des demandes de transport, des demandes de délivrance de médicaments avant départ à l’étranger et des demandes de soins programmés à l'étranger.

Les refus et les limitations de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier avec indication des voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.

Vous pourrez bénéficier d’une aide à domicile au retour à domicile après accouchement :

• si votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS est éloigné géographiquement. L’aide sera de 10 heures par mois pour 2 mois, intégralement prise en charge.
• en cas de naissances multiples quelle que soit la situation de la famille (quota d’heures en fonction du besoin avec prise en charge intégrale pendant 6 mois).

Réalisez votre demande :

• de façon dématérialisée sur Mon Compte CNMSS via le téléservice "Aides à domicile et aides financières médico-sociales"
• ou par courrier en téléchargeant le formulaire de demande d'aide ménagère

Pour en savoir plus : 

Toutes les informations dans la rubrique aides à domicile et aides financières médico-sociales et sur la notice aide à domicile et aides médico-sociales

Vous pourrez bénéficier d’une aide familiale si :

• vous ou votre conjoint avez une pathologie avec au moins un enfant de moins de 6 ans au foyer ;
• vous avez une grossesse pathologique avec au moins un enfant de moins de 6 ans au foyer ;
• vous avez une grossesse sans caractère pathologique avec au moins deux enfants au foyer dont un de moins de 6 ans ;
• votre conjoint est éloigné du domicile (OPEX/OPINT) ce qui fragilise la famille lorsque cela est associé à une maladie ou une maternité avec au moins un enfant de moins de 6 ans;
• vous êtes confronté à la maladie grave d’un enfant qui retient toute votre attention ne vous permet pas de gérer le foyer et de vous occuper des autres enfants dont un de moins de 6 ans.

Réalisez votre demande :

• de façon dématérialisée sur Mon Compte CNMSS via le téléservice "Aides à domicile et aides financières médico-sociales"
• ou par courrier en téléchargeant le formulaire de demande d'aide familiale  

Pour en savoir plus : 

Toutes les informations dans la rubrique aides à domicile et aides financières médico-sociales et sur la notice aide à domicile et aides médico-sociales

Vous pourrez bénéficier d’une aide financière si :

• Votre résidence principale a subi des dégâts majeurs suite à une catastrophe naturelle de type inondations et coulées de boue 
• Et que votre commune est mentionnée dans un arrêté portant reconnaissance de catastrophe naturelle et dès lors que cette résidence a effectivement subi des dégâts majeurs de type inondations et coulées de boue ou glissements de terrain.

La liste des arrêtés est disponible sur notre site internet

Vous devez accompagner votre demande d’une copie de la déclaration de sinistre ou d’une attestation de l’assurance relative à la demande d’indemnisation du sinistre (pas besoin d’envoyer un formulaire de demande d’aide financière médico-sociale).

Les demandes sur papier libre sont à transmettre à l’adresse suivante :

DGR/SAS/Bureau action sanitaire et sociale

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9

Pour en savoir plus : 

Toutes les informations dans la rubrique aides à domicile et aides financières médico-sociales 

Pour toute demande complémentaire, un seul numéro de téléphone : 04 94 16 36 00

Vous pourrez bénéficier d’une aide-ménagère si :

vous avez une pathologie ou une grossesse pathologique sans enfant dans le foyer ou enfant(s) de plus de 14 ans ;

ou si vous rencontrez des difficultés liées à l’âge (80 ans et +) ;

ou si vous avez adhéré au programme de retour à domicile du patient hospitalisé de l’assurance maladie (PRADO)

ou si vous sortez d'une hospitalisation au sein d'un HIA, de l'hôpital TOULON-LA SEYNE ou d'une maison de santé de l'association Jean Lachenaud

Réalisez votre demande :

• de façon dématérialisée sur Mon Compte CNMSS via le téléservice "Aides à domicile et aides financières médico-sociales"
• ou par courrier en téléchargeant le formulaire de demande d'aide ménagère 

Pour en savoir plus : 

Toutes les informations dans la rubrique aides à domicile et aides financières médico-sociales et sur la notice aide à domicile et aides médico-sociales

Vous pourrez bénéficier d’une aide-ménagère aux familles si :

vous ou votre conjoint avez une pathologie avec au moins un enfant de moins de 14 ans au foyer;

vous avez une grossesse pathologique avec au moins un enfant de moins de 14 ans au foyer;

vous avez une grossesse sans caractère pathologique avec au moins deux enfants au foyer dont un de moins de 14 ans ;

en cas de naissances multiples même sans autres enfants au foyer ;

vous êtes confronté à la maladie grave d’un enfant qui retient toute votre attention ne vous permet pas de gérer le foyer et de vous occuper des autres enfants ;

votre conjoint est éloigné du domicile (OPEX/OPINT) au moment de votre accouchement, même sans autres enfants au foyer.

Réalisez votre demande :

• de façon dématérialisée sur Mon Compte CNMSS via le téléservice "Aides à domicile et aides financières médico-sociales"
• ou par courrier en téléchargeant le formulaire de demande d'aide ménagère aux familles

Pour en savoir plus : 

Toutes les informations dans la rubrique aides à domicile et aides financières médico-sociales et sur la notice aide à domicile et aides médico-sociales

Vous devez informer la CNMSS de :

• la date de votre retour et votre nouvelle adresse
• votre situation familiale (naissance, divorce…)
• votre choix de médecin traitant (pour les membres majeurs de votre famille et vous-même)

Votre conjoint, concubin, partenaire de pacs ne reprend pas d’activité professionnelle :

• il reste assuré à la CNMSS mais à titre personnel
• sinon il doit demander son rattachement à la CNMSS

Pour en savoir plus :

- Consulter en ligne le Guide du départ outre-mer et à l'étranger

- Téléchargez le formulaire retour en métropole ou dans un DOM (hors Mayotte) suite affectation hors de France

Peuvent être remboursés sous certaines conditions, les frais de transports :

- sur prescription médicale, pour recevoir des soins ou pratiquer des examens médicaux

- sur convocation, en vue d'un contrôle médical ou d'une expertise médicale.

Dans certains cas, un accord préalable des services médicaux est nécessaire pour bénéficier d’un remboursement.

Pour en savoir plus :

consulter sur ameli dans quels cas les frais de transports sont remboursables ou soumis à accord préalable

Pour en savoir plus :

Vous pouvez effectuer vos changements d’adresse et de RIB, en ligne sur votre compte ameli rubrique « mes démarches »

Si vous n’en possédez pas, vous pouvez télécharger le Cerfa 12621 - Changement d’adresse, de mode de paiement, de situation familiale

Toutes les informations dans la rubrique Vos démarches

Adressez votre demande de déclaration/reconnaissance 

soit en version dématérialisée :

• sur le site maison-des-blesses.defense.gouv.fr
• ou via internet sur un poste Intradef, Portail SGA Connect, rubrique Info RH, espace Militaires blessés.

ou par voie postale : 

          Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) 
          Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) 
          Caserne Beauregard
          Rue de Beauregard
          BP 60000
          17016 LA ROCHELLE Cedex 1

Pour en savoir plus :

Adressez-vous au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP)
par téléphone au 05 46 50 23 37 ou par courriel

Vous pouvez effectuer une réclamation :

• par téléphone au 04 94 16 96 20
  
   
• par courriel
  
   
• par voie postale à l’adresse ci-dessous :

CNMSS

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX

Si vous souhaitez contester une décision prise par le DSBP de la CNMSS vous pouvez effectuer :

• un recours gracieux en écrivant directement à l’adresse ci-dessus ;
• ou un recours administratif, en adressant votre demande dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision contestée, à l’adresse suivante :

Commission de recours de l’invalidité (CRI)

14 rue Saint Dominique

75007 PARIS SP 07

Si la décision de la CRI ne vous satisfait pas, vous pouvez faire :

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif (TA) de Toulon, ou de votre domicile, dans les 2 mois qui suivent la décision de la CRI.

Le recours devant la CRI est obligatoire avant tout recours au TA

Pour en savoir plus :

télécharger la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG

Le professionnel de santé peut utiliser la carte Vitale délivrée par votre caisse d’assurance maladie.

Avant toute utilisation il doit s’assurer d’être équipé de la version du logiciel SESAM-Vitale qui permettra la bonne orientation du flux électronique (version SESAM-Vitale 1.4 addendum 6 et suivantes).

Il peut aussi utiliser les feuillets de votre carnet de soins (au nouveau format A4 ou dans l'ancien format A5, appelé à être remplacé) ou se servir d’une feuille de soins papier classique. Dans ce cas il ne doit pas oublier de cocher la case « soins dispensés au titre de l’article L.212-1 »

Les feuilles de soins ainsi que les feuillets du carnet de soins, doivent être envoyés à l’adresse suivante :

CNMSS / DSBP

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9

Si vous habitez en France métropolitaine vous pouvez faire la demande :

• par courriel
• par courrier, en envoyant le feuillet de demande de renouvellement à l’adresse suivante :

          CNMSS
          DSBP/ Gestion L.212-1
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX 9

Si vous habitez dans les DROM ou dans les COM :

• vous pouvez suivre la même démarche que décrite pour la métropole ci-dessus ;
• ou vous adresser aux services de votre ONaC-VG

Si vous habitez à l’étranger (hors Maghreb) :

• Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat de France de votre pays de résidence.

Si vous habitez dans l'un des pays du Maghreb (en Algérie, au Maroc ou en Tunisie) :

• Vous devez vous adresser au bureau des anciens combattants de l’ambassade de votre pays de résidence.                                                                                 Ce bureau est votre unique interlocuteur pour effectuer toutes vos démarches

Pour en savoir plus :

Télécharger la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG

Consulter le Livret pratique